I.-A la section 2 intitulée: « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », les mentions : « Paragraphe 1.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », « Paragraphe 2.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », « Paragraphe 3.-Voies de recours », « Paragraphe 4.-purement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes » et « Paragraphe 5-Notification des jugements et des ordonnances » sont supprimées.
II.-Cette section 2 comprend l'article R. 254-2 qui est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 254-2.-Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3. »