Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 74
Après le paragraphe 1 prévu à l'article 73, il est inséré le paragraphe 4 intitulé : « Le président de section », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R. 212-8 à R. 212-13 résultant de ce qui suit :
1° L'article R. 212-9 devient l'article R. 212-8 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 212-10, qui devient l'article R. 212-9, le mot : « autres » est supprimé ;
3° A l'article R. 212-11, qui devient l'article R. 212-10, le mot : « jugements, » est supprimé et les mots : « de la chambre » sont ajoutés après les mots : « ou observations » ;
4° A l'article R. 212-12, qui devient l'article R. 212-11, les mots : «, présent à la chambre régionale des comptes, » sont supprimés ;
5° A l'article R. 212-12-1, qui devient l'article R. 212-12, les mots : « telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont supprimés ;
6° A l'article R. 212-12-2, qui devient l'article R. 212-13, les mots : « méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer » et les mots : «, dans les conditions définies à l'article R. 222-5 » sont supprimés.