L'intitulé de la section 4 : « Condamnation des comptables à l'amende pour retard » est remplacé par l'intitulé suivant : « Condamnation des comptables à l'amende ». Cette section comprend les articles D. 131-37, D. 131-38 et D. 131-39, qui deviennent respectivement les articles D. 131-25, D. 131-26 et D. 131-27. Dans ce dernier article, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».