- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. (Articles 1 à 21)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. (Articles 22 à 34)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. (Articles 35 à 42)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. (Articles 43 à 44)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. (Articles 45 à 52)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. (Articles 53 à 70)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 54 à 61)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger. (Articles 62 à 67)
- Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures. (Articles 68 à 70)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. (Articles 71 à 73)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 74 à 86)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions. (Articles 74 à 76)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile. (Articles 77 à 81)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution (Articles 82 à 83)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom. (Articles 84 à 86)
- TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 87 à 88)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
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Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
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Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
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Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.
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Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
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- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 683 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 684 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 685 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 686 (V)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 687 (V)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 688 (V)
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- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-3 (VD)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-4 (VD)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-5 (VD)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-6 (VD)
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- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 207 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 295 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 305 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 559 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 581 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 88 (VT)
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Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.
Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.
VersionsLiens relatifsPar dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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