Code du travail

Version en vigueur au 01/03/2006Version en vigueur au 01 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R517-3

    Version en vigueur du 21/12/1982 au 01/05/2008Version en vigueur du 21 décembre 1982 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
    Modifié par Décret 82-1073 1982-12-21 ART. 27 JORF 21 DECEMBRE 1982

    Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

    1° Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;

    2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

  • Article R517-4

    Version en vigueur du 01/03/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 mars 2006 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
    Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 76 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

    Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

    Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.