Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. (Articles 1 à 21)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. (Articles 22 à 34)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. (Articles 35 à 42)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. (Articles 43 à 44)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. (Articles 45 à 52)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. (Articles 53 à 70)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 54 à 61)
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger. (Articles 62 à 67)
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures. (Articles 68 à 70)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. (Articles 71 à 73)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 74 à 86)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions. (Articles 74 à 76)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile. (Articles 77 à 81)
Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution (Articles 82 à 83)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom. (Articles 84 à 86)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 87 à 88)
Article 87
Version en vigueur depuis le 01/03/2006Version en vigueur depuis le 01 mars 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.
Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.