Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 29/02/2016En vigueur du 31 décembre 2006 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1651 D

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.