Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2016En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 65 B

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2016Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Création Loi - art. 84 () JORF 29 décembre 2001

Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :

a. Pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;

b. Pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.