Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2016 au 31/12/2018En vigueur du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1731 ter

Version en vigueur du 01/07/2016 au 31/12/2018Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2018

Création LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 87 (V)

Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même article est sanctionné par une amende de 10 000 €.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 87 IV : Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.