Code général des impôts

En vigueur du 07/06/2013 au 01/01/2015En vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 235 ter H ter

Version en vigueur du 07/06/2013 au 01/01/2015Version en vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs d'au moins cinquante salariés ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F.