Code général des impôts

En vigueur du 16/06/2000 au 01/01/2023En vigueur du 16 juin 2000 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 nonies

Version en vigueur du 30/05/2014 au 30/12/2017Version en vigueur du 30 mai 2014 au 30 décembre 2017

Modifié par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.


Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 article 1 : 1° La référence : , 44 decies est périmée ; 2° Les mots : , 208 quater A sont périmés.