Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2013 au 20/07/2023En vigueur du 01 janvier 2013 au 20 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1825

Version en vigueur du 01/01/2013 au 20/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 20 juillet 2023

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 13

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.