Code général des impôts

En vigueur du 07/06/2013 au 30/12/2017En vigueur du 07 juin 2013 au 30 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1040 bis

Version en vigueur du 07/06/2013 au 30/12/2017Version en vigueur du 07 juin 2013 au 30 décembre 2017

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.