Code général des impôts

En vigueur du 27/02/2022 au 17/07/2024En vigueur du 27 février 2022 au 17 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 569

Version en vigueur du 28/01/2016 au 21/05/2016Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 3
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 33

L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret.