Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2018En vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 M ter

Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)

Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.

Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.