Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2006Abrogé depuis le 01 janvier 2006

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Article 834 bis

Version en vigueur du 18/06/1987 au 31/12/1991Version en vigueur du 18 juin 1987 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi 87-416 1987-06-17 art. 26 C II, D JORF 18 juin 1987

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues aux articles 83 bis et 160 A sont enregistrés gratuitement.

Lorsque le rachat de l'entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à cet accord.