Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2017 au 31/12/2020En vigueur du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1388 quinquies B

Version en vigueur du 01/01/2017 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Création LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement, peut faire l'objet d'un abattement de 50 %.

Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration et comportant tous les éléments d'identification des biens.