Article L5312-10

Code du travail

En vigueur du 10/08/2016 au 07/09/2018En vigueur du 10 août 2016 au 07 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 10/08/2016 au 07/09/2018Version en vigueur du 10 août 2016 au 07 septembre 2018

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 121

L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.

Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.