Article R2242-10

Code du travail

En vigueur du 01/07/2016 au 18/12/2017En vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/07/2016 au 18/12/2017Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

Créé par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6

La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2242-9-1.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.