Code du travail

Abrogé depuis le 27/07/2019Abrogé depuis le 27 juillet 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L4162-17

Version en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2017Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

I. ― Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ce fonds est un établissement public de l'Etat.

II. ― Le conseil d'administration du fonds comprend :

1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par décret.

III. ― Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.