Article R4313-75

Code du travail

En vigueur du 01/03/2015 au 28/03/2022En vigueur du 01 mars 2015 au 28 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 24/07/2016Version en vigueur depuis le 24 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 1

A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication.

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.