Article D1453-2-3

Code du travail

En vigueur du 01/07/2016 au 23/02/2022En vigueur du 01 juillet 2016 au 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 21/07/2016Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016

Créé par Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1

La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.

Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.