Article L8271-17

Code du travail

En vigueur du 11/04/1997 au 07/05/2012En vigueur du 11 avril 1997 au 07 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/08/2016 au 01/05/2021Version en vigueur du 10 août 2016 au 01 mai 2021

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.