Article R2122-47

Code du travail

En vigueur du 06/05/2016 au 14/06/2020En vigueur du 06 mai 2016 au 14 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 06/05/2016 au 14/06/2020Version en vigueur du 06 mai 2016 au 14 juin 2020

Modifié par Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

La commission régionale des opérations de vote est chargée :

1° De donner un avis sur la conformité aux conditions fixées aux articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-33 qui présentent leur candidature dans la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée et des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces régions ou collectivités ;

2° De proclamer les résultats.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.