Article L1221-12-1

Code du travail

En vigueur depuis le 10/11/2019En vigueur depuis le 10 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :

1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;

2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.