Article A131-2

Code de commerce

En vigueur du 05/04/2007 au 13/06/2016En vigueur du 05 avril 2007 au 13 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 24/03/2012 au 06/10/2018Version en vigueur du 24 mars 2012 au 06 octobre 2018

Création Arrêté du 14 mars 2012 - art. 2

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;

― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;

― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;

― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;

― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;

― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;

― cours d'appel de Paris et de Versailles ;

― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.