Code de commerce

En vigueur du 03/04/1992 au 02/08/2003En vigueur du 03 avril 1992 au 02 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L228-93

Version en vigueur du 26/06/2004 au 03/08/2014Version en vigueur du 26 juin 2004 au 03 août 2014

Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 47 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 47 () JORF 26 juin 2004

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues par l'article L. 228-92.