Article A712-26

Code de commerce

En vigueur du 20/02/2014 au 31/05/2019En vigueur du 20 février 2014 au 31 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 21/01/2009 au 19/04/2023Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'ouverture d'un service budgétaire intitulé " service général " est obligatoire.

En outre, les services budgétaires suivants sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de l'établissement :

― service Formation ;

― service Ports ;

― service Aéroports ;

― service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Dans le cas où l'établissement effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire intitulé " Aménagements ".

Enfin, dans le cas où l'établissement exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services énumérés ci-dessus et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire supplémentaire intitulé " Divers ".

Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.