Article A123-3

Code de commerce

En vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 21/01/2009 au 01/01/2023Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2023

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :

Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;

2° Les pièces numérisées exigibles :

Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :

JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;

PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;

PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;

3° Les pièces numériques exigibles :

Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :

Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;

Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;

TXT (texte unicode) ;

DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;

PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;

PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).

II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.