Article A822-1

Code de commerce

En vigueur du 07/01/1986 au 22/06/2000En vigueur du 07 janvier 1986 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 15/05/2009 au 01/07/2013Version en vigueur du 15 mai 2009 au 01 juillet 2013

Modifié par Arrêté du 23 mars 2009 - art. 3

Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants :
1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
2° Diplôme visé du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
3° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
4° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
5° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ;
6° Diplôme d'études supérieures (DES) ;
7° Doctorat de spécialité ;
8° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
9° Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II ;
10° Ecole nationale d'administration ;
11° Ecole nationale de la magistrature ;
12° Ecole nationale des impôts ;
13° Ecole nationale des services du Trésor ;
14° Institut régional d'administration ;
15° Institut d'étude politique ;
16° Institut commercial de l'université Grenoble-II ;
17° Institut commercial de l'université Nancy-II ;
18° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ;
19° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ;
20° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ;
21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ;
22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.