Article L225-225

Code de commerce

En vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 21/09/2000 au 02/08/2003Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 02 août 2003

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 112 () JORF 2 août 2003

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.

Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.