Article L5421-3

Code du travail

En vigueur depuis le 12/08/2018En vigueur depuis le 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 03/08/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 03 août 2008 au 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.