Article L5122-1

Code du travail

En vigueur du 26/11/2009 au 17/06/2013En vigueur du 26 novembre 2009 au 17 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 26/11/2009 au 17/06/2013Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 19

Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent une perte de salaire imputable :

-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;

-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article L. 5122-2.

Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.

La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.