Article D2362-11

Code du travail

En vigueur depuis le 14/05/1981En vigueur depuis le 14 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 09/05/2008Version en vigueur depuis le 09 mai 2008

Création Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1

Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.

L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.

Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin.

Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.