Article L3323-5

Code du travail

En vigueur du 05/06/2008 au 01/11/2015En vigueur du 05 juin 2008 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 05/12/2008 au 24/05/2019Version en vigueur du 05 décembre 2008 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 4 (V)

Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions du 2° de l'article L. 3323-2 sont applicables.

Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 3324-10, sont bloqués pour huit ans, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.

La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être constituée.

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 article 4 VIII : Les I à V du présent article sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.