Article R964-16-8

Code du travail

Abrogé depuis le 14/07/2010Abrogé depuis le 14 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 29/12/1999 au 19/10/2004Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 19 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 10 (V) JORF 19 octobre 2004
Créé par Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 4 () JORF 29 décembre 1999

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.

Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.