Article R6224-1

Code du travail

En vigueur du 01/01/2011 au 30/03/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 30 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2011 au 30/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 mars 2012

Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :

1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;

3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.