Code du travail

En vigueur du 18/06/2008 au 14/10/2016En vigueur du 18 juin 2008 au 14 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R2272-10

Version en vigueur du 01/05/2008 au 08/03/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 mars 2015

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par deux sous-commissions :
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 1° à 4° de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R. * 3231-1.
La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un secrétariat général.