Article D3324-28

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 31/07/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 31 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 31/07/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 31 juillet 2013

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments de placement, il précise les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son épargne.
Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit. Il précise alors la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.