Article R2362-18

Code du travail

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 09/05/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 mai 2008 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2008-439 du 7 mai 2008 - art. 1

Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit le domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.

La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.

Toutefois, la contestation est formée :

1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;

2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.