Article L6313-12

Code du travail

En vigueur depuis le 09/07/2016En vigueur depuis le 09 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 26/11/2009 au 10/08/2016Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 10 août 2016

Création LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20

Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel :

1° Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;

2° La rémunération du salarié ;

3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;

4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.

Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.