Article L8221-3

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 23/12/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 23 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 23/12/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 23 décembre 2011

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.