Article R711-10

Code du travail

En vigueur du 08/08/2004 au 28/11/2016En vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 20/02/1987 au 01/05/2008Version en vigueur du 20 février 1987 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°87-113 du 17 février 1987 - art. 1

Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président :

1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ;

2° Une délégation du personnel comprenant :

- trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant au plus 199 salariés ;

- quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;

- six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;

- neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant plus de 1 500 salariés.

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut toutefois autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.