Article 55
Abrogé par Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 41 (Ab)
Création Décret 76-800 1976-08-19 art. 1 JORF 26 août 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
A égalité d'ancienneté prennent rang :
1° Après les commissaires de 3e classe promus commissaires de 2e classe, les commissaires de 2e classe issus de l'école polytechnique ;
2° Après les commissaires de 2e classe promus commissaires de 1re classe, les commissaires de 1re classe recrutés au titre de l'article 50, puis ceux recrutés au titre de l'article 51 ;
3° Après les autres commissaires principaux, les commissaires principaux recrutés au titre de l'article 52.