Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.

En vigueur du 15/06/1980 au 23/12/1995En vigueur du 15 juin 1980 au 23 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 13-1

Version en vigueur du 15/06/1980 au 23/12/1995Version en vigueur du 15 juin 1980 au 23 décembre 1995

Création Décret 80-423 1980-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1980

Peuvent être recrutés sur titres au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16, sur leur demande et sur avis de la commission mentionnée à l'article 23, dans l'un des corps régis par le titre premier du présent décret, les jeunes gens titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, ou d'un brevet délivré par la marine marchande figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense. Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et avoir accompli le service militaire actif. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans chacun des deux corps dans l'ordre arrêté par le ministre de la défense sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23.