Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.

En vigueur du 01/01/1976 au 27/12/2001En vigueur du 01 janvier 1976 au 27 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 51

Version en vigueur du 01/01/1976 au 27/12/2001Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 27 décembre 2001

Création Décret 76-800 1976-08-19 art. 1 JORF 26 août 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les commissaires de 1re classe et les commissaires de 2e classe de réserve servant en situation d'activité depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans.

Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires de 1re classe de réserve conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.