Article 40
Abrogé par Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 41 (Ab)
Abrogé par Décret n°98-86 du 16 février 1998 - art. 3 () JORF 18 février 1998
Modifié par Décret n°93-1125 du 24 septembre 1993 - art. 6 () JORF 28 septembre 1993
Modifié par Décret 83-183 1983-03-10 art. 4 JORF 13 mars 1983
Création Décret 76-800 1976-08-19 art. 1 JORF 26 août 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
En raison des conditions d'emploi et des contraintes de la vie à bord de certains bâtiments, le corps des commissaires de la marine n'est ouvert qu'aux hommes jusqu'au grade de commissaire de 1re classe inclus.
Les femmes ont accès à ce corps au grade de commissaire principal dans les conditions fixées à l'article 52 ci-après.