Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 01/01/1964 au 29/12/2008En vigueur du 01 janvier 1964 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Article 20

Version en vigueur du 01/01/1964 au 29/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 1964 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)

Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.