Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 10/11/1989 au 01/09/1994En vigueur du 10 novembre 1989 au 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Article 5-24

Version en vigueur du 10/11/1989 au 01/09/1994Version en vigueur du 10 novembre 1989 au 01 septembre 1994

Abrogé par Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 10 (V) JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Création Décret 89-824 1984-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-23 ci-dessus.