Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 27/08/2000 au 29/12/2008En vigueur du 27 août 2000 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Article 11-1

Version en vigueur du 27/08/2000 au 29/12/2008Version en vigueur du 27 août 2000 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé par Décret n°2000-806 du 24 août 2000 - art. 7 () JORF 27 août 2000

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres agréés durant la période probatoire sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;

4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 sont applicables.